LE DAPA

La loi n° 92-533 du 17 Juin 1992

Relative à la distribution et à l’application par des prestataires de services des produits anti parasitaires à usage agricole et des produits assimilés est applicable depuis le 1^ER Janvier 1996.

A compter de cette date, la détention d’un AGRÉMENT est obligatoire :

·         pour les distributeurs de produits classés dans les catégories :

Ø       toxique, 

Ø       très toxique,

Ø       cancérigène,

Ø        mutagène,

Ø       tératogène

Ø       et dangereux pour l’environnement.

·         pour les applicateurs en prestation de services de tous les produits antiparasitaires.

L’octroi de l’AGRÉMENT pour l’entreprise est principalement subordonné à l’existence de PERSONNES QUALIFIÉES en nombre suffisant au sein de l’Organisme pour assurer la FORMATION et l’ENCADREMENT des VENDEURS et des APPLICATEURS de ces produits.

La QUALIFICATION des personnes est ATTESTÉE par la délivrance du CERTIFICAT DAPA :

-          au vu d’un diplôme,

-          ou après validation de l’expérience

-          ou à l’issue d’une formation et d’une évaluation dans les organismes habilités par la DRAF.

1^ère ÉTAPE :

Obtention du Certificat DAPA

Solliciter la délivrance du Certificat DAPA en faisant une demande auprès de la :

Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt

Service Régional Formation Développement (SRFD) de votre RÉGION

Exemple pour le Nord / Pas de Calais

Cité Administrative – BP 505 –

59022 LILLE Cedex

Tel. 03.20.96.42.20

 srfd.nord@educagri.fr

2^ème ÉTAPE :

l’AGRÉMENT de l’entreprise

Une fois le certificat obtenu, solliciter l’agrément de l’entreprise en faisant une demande auprès de la :

Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt

Service Régional de la Protection des Végétaux (SRPV)

Exemple pour le Nord / Pas de Calais

81 rue Bernard Palissy – BP 47

62 750 LOOS EN GOHELLE

Tel : 03.21.08.62.70

SRPV.DRAF-NORD-PAS-DE-CALAIS@agriculture.gouv.fr

3^ème ÉTAPE :

Le renouvellement du DAPA

Ce certificat est valable 5 ans. 

Solliciter son renouvellement auprès du SRFD 6 mois avant l’expiration.

Que ce soit pour l’obtention du certificat ou pour son renouvellement, la formation est dispensée par les organismes habilités par la DRAF :

le CFPPA de Lomme

Rue de la Mitterie BP 329

 59463 LOMME Cedex

( : 03.20.17.03.91

 cfppa.lomme@educagri.fr

le CFPPA du Pas-de-Calais et ses Antennes

Route de Cambrai

62217 TILLOY LES MOFLAINES

( 03.21.60.73.10

  cfppa.arras@educagri.fr

Antennes :

ST Omer

le CFPPA du Nord et ses Antennes

458 rue de la Motte Julien

59507 DOUAI cedex

(. 03.27.99.75.54

 cfppa.douai@educagri.fr

Antennes :

Dunkerque : o.grelin@ifrance.com

Radinghen

Raismes

Le Quesnois