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Avenant n°13 du 23 Novembre 200 à la convention collective nationale du golf du 13 Juillet 1998 modificatif de l’article 10.2. Salaires En préambule à la signature de cet avenant les partenaires sociaux souhaitent affirmer ce qui suit : Les partenaires sociaux sont conscients que le système de rémunérations souffre au fil du temps de dysfonctionnements préjudiciables à la cohérence entre les divers échelons de classifications. Ils s’engagent donc à entamer dès 2001 des négociations en vue de remédier à cet état de fait. Dans ce cadre sera étudiée la prise en compte des progressions de carrière en fonction des emplois réellement tenus ainsi qu’un système qui permette de conserver un écart cohérent entre les niveaux à partir du niveau 2 et suivants.
L’article 10.2. Salaires est supprimé et remplacé comme suit :
Les rémunérations mensuelles brutes minimales pour 169 heures, applicables au 1er Janvier 2001, sont déterminées pour chaque groupe dans le tableau ci-après :
Ces rémunérations mensuelles brutes constituent des niveaux minima à partir desquels la rémunération individuelle est fixée en tenant compte de la formation professionnelle, de l’expérience acquise, du degré d’autonomie et de responsabilité spécifique au poste de travail considéré.
L’horaire pris en compte pour la détermination des minima est l’horaire de 169 heures ne tenant pas compte des heures supplémentaires.
Le présent avenant s’appliquera à l’ensemble des entreprises figurant dans le champ d’application conventionnel, dès la date de publication de l’arrêté d’extension.
Les partenaires sociaux signataires s’engagent à déposer le texte du présent avenant à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et, à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l’extension auprès du Ministère concerné. |