Chapitre 10

Chapitre 10. Classification et salaires

Article 10.1. Classification

Compte tenu des spécificités de la branche, le tableau ci-après constitue la grille de classification des emplois qui se substitue à toute classification antérieure. Les entreprises disposent d’une année à compter de la date de parution au Journal Officiel de la présente convention pour la mettre en application.

Ce tableau est divisé en 7 groupes fixant 7 degrés de responsabilité, d'autonomie et de formation. Pour chaque groupe, dans les colonnes "définition générale" et "définitions complémentaires" sont indiqués les critères de classement des emplois.

Une colonne "exemples de compétences" détermine le niveau des connaissances acquises par formation ou par expérience professionnelle et requises dans chaque groupe, mais n'entraîne pas l'affectation automatique dans ce groupe.

Pour effectuer le classement des salariés dans les différents groupes retenus il convient de s'attacher à l'emploi réellement occupé et aux degrés de responsabilité et d'autonomie conférés au salarié.

Les parties signataires de la présente convention conviennent de se réunir au moins une fois tous les cinq ans pour examiner la nécessité de réviser les classifications professionnelles.

En cas de polyvalence de tâches, c’est-à-dire lorsque le salarié est conduit - du fait des structures de l’entreprise - à exercer de manière permanente des activités qui relèvent de qualifications correspondant à des groupes différents, le classement dans le groupe correspondant à l’activité la plus élevée est retenu.

Groupes	Définitions générales	Définitions complémentaires	Exemples de compétences acquises par diplôme ou expérience professionnelle
GROUPE I Employés Ouvriers	Exécution de tâches prescrites n’exigeant pas d’adaptation à l’emploi.	Effectue des tâches dont les conditions d’exécution sont indiquées par le responsable.	Sans formation spécifique
GROUPE II Employés Ouvriers	Exécution avec délégation de tâches prescrites exigeant une adaptation à l’emploi de courte durée.	Effectue sous le contrôle du responsable des tâches dont les conditions d’exécution peuvent comporter une part limitée d’initiative.	CAP BEP CS jardinier de golf CS mécanicien de golf ou expérience professionnelle équivalente
GROUPE III Employés Ouvriers	Exécution avec délégation de tâches prescrites exigeant une formation préalable et une adaptation à l’emploi.	Effectue sous le contrôle du responsable des tâches dont les conditions d’exécution peuvent comporter une part d’initiative.	Mêmes compétences que Groupe 2 ou équivalentes
GROUPE IV Techniciens	Prise en charge d’un ensemble de tâches ou d’une fonction par délégation comportant une responsabilité technique	Effectue sous le contrôle d’un responsable des tâches complexes avec l’initiative des conditions d’exécution	BAC BTA BEES Golf 1^er degré B.T. mécanicien CS intendant de terrain Ou expérience professionnelle équivalente
GROUPE V Techniciens Agents de maîtrise	Responsable de mission chargé d’un ensemble de tâches ou d’une fonction par délégation.	Assure la responsabilité d’un service ou d’une mission et/ou l’organisation du travail d’une ou plusieurs personnes	BTS DUT Intendant de terrain de niveau de formation équivalente BEES Golf 2ème degré DUT GEA Golf Ou expérience professionnelle équivalente
GROUPE VI Cadres	Direction d’un secteur d’activité sous le contrôle de la direction du golf Ou Direction de golf.	Assume la responsabilité de la réalisation des objectifs fixés par une autorité hiérarchique supérieure.	Mêmes compétences que le groupe 5 ou équivalentes
GROUPE VII Cadres dirigeants	Direction avec délégation de responsabilité émanant des instances statutaires de l’association ou de l’entreprise.	Arrête les objectifs et les moyens avec les instances statutaires et en assure la réalisation.	Mêmes compétences que le groupe 5 ou équivalentes

N.B. : Les diplômes ou expériences professionnelles cités en exemples concernent l’ensemble des professions présentes dans les entreprises relevant de la présente convention ; cette liste n’est pas exhaustive.

Emplois repères
Entretien de terrain	Accueil et animation	Administration Services généraux	Enseignement	Boutique	Bar Restaurant
- Ouvrier jardinier - Practiceman	- Personnel d’ accueil - Caddy master - Starter - Commissaire de parcours	- Femme de ménage		- Vendeur	- Plongeur - Commis de cuisine - Serveur
- Ouvrier jardinier - Jardinier de golf - Mécanicien de golf - Fontainier	- Personnel d’accueil - Animateur de garderie - Animateur de parcours	- Aide comptable		- Vendeur	- Commis de cuisine - Barman - Serveur
- Jardinier de golf - Mécanicien jardinier - Mécanicien de golf - Responsable entretien terrain	- Personnel d’accueil - Responsable d’accueil -Animateur de garderie	- Comptable 1er échelon - Secrétaire comptable - Responsable des services généraux	- Moniteur de Golf	- Vendeur - Responsable Boutique	- Premier de cuisine - Chef de rang
- Intendant de terrain - Intendant de terrain adjoint	- Responsable accueil	- Comptable 2ème échelon - Directeur -adjoint de golf - Attaché de direction	- Moniteur de Golf - Professeur de Golf	- Responsable Boutique	- Chef de cuisine - Chef de rang - Responsable de salle
- Intendant de terrain		- Directeur –adjoint de golf - Attaché de direction	- Professeur de Golf
- Intendant de terrain		- Directeur de golf	- Professeur de Golf
		- Directeur général

Les emplois repères sont donnés à titre d’exemple pour faciliter l’affectation des salariés dans les différents groupes de classification en tenant compte de la taille de l’entreprise ; cette liste n’est pas exhaustive.

L’article 10.2. Salaires: (avenant n°9)

Les rémunérations mensuelles brutes minimales pour 169 heures, applicables au 1er Janvier 2000, sont déterminées par chaque groupe dans le tableau ci-après :

GROUPES	SALAIRES	Taux horaires sur une base de 169 heures
GROUPE 1	7 000 F	41,42
GROUPE 2	7 446 F	44,05
GROUPE 3	8 033 F	47,53
GROUPE 4	8 812 F	52,14
GROUPE 5	9 848 F	58,27
GROUPE 6	11 558 F	68,39
GROUPE 7	15 075 F	89,20

Ces rémunérations mensuelles brutes constituent des niveaux minima à partir desquels la rémunération individuelle est fixée en tenant compte de la formation professionnelle, de l’expérience acquise, du degré d’autonomie et de responsabilité spécifique au poste de travail considéré.

L’horaire pris en compte pour la détermination des minima est l’horaire de 169 heures ne tenant pas compte des heures supplémentaires.

10.2.1. Prime d’ancienneté

Les salariés bénéficient d'une prime d’ancienneté dans l'entreprise, calculée de la façon suivante : 2% de leur salaire de base tous les 2 ans, avec un plafonnement à 10 % (soit au maximum 10 % au bout de 10 ans).

Le calcul de l'ancienneté s'effectuera à compter du 5 Avril 1997 pour les salariés présents à cette date sans effet rétroactif ou à compter de la date d'embauche pour les nouveaux salariés. Les salariés bénéficiant d’ores et déjà d’accord plus favorable conservent leurs droits acquis.

Article 10.3. Révision des éléments de salaire

Conformément aux articles L 132-27 à L 132-29 du Code du Travail, les signataires de la présente convention s'engagent à négocier sur les salaires tous les ans ; ces négociations devront avoir lieu durant le dernier Semestre de chaque année pour une application au 1er Janvier de l’année suivante.

Les signataires s’engagent toutefois à se réunir pour renégocier le salaire minimum du groupe 1 en cas de modification du SMIC en cours d’année.