Article 2.1. Commission nationale d'interprétation et de conciliation

 

Article 2.1.1. Composition :

 

La commission nationale d’interprétation et de conciliation est composée paritairement de représentants désignés par les organisations syndicales des employeurs d'une part, et des salariés d'autre part, à raison d’un titulaire et d’un suppléant par organisation signataire qui dispose à tout moment des mandats ainsi confiés.

Article 2.1.2. Missions :

 

La commission est chargée de :

- rendre des avis motivés sur l’interprétation qu’il convient de faire de la présente convention à l’occasion des difficultés ou conflits collectifs ou individuels qui pourraient naître de son application,

 

- aider à résoudre par la conciliation tout litige né de l’application de la présente convention.

 

Article 2.1.3. Fonctionnement :

 

La commission se réunit à l’initiative d’un quelconque de ses membres dans le mois qui suit la réception de la demande dont elle est saisie.

Un procès-verbal de réunion signé par les membres présents est communiqué à l’auteur de la demande ainsi qu’aux organisations signataires de la présente convention.

La commission ne peut valablement délibérer qu'aux conditions de quorum suivantes :

- Les organisations patronales doivent être représentées par au moins 2 membres effectivement présents

.

- Les organisations de salariés doivent être représentées par au moins 3 membres effectivement présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre titulaire ou suppléant appartenant au même collège. A cet effet, le mandataire doit être porteur d'un mandat écrit et signé par le mandant.

Le mandant doit préciser la date de la réunion pour laquelle le mandat a été établi.

Il est procédé à un vote chaque fois que cela est demandé par un membre. Une demande de vote à bulletins secrets est acceptée de plein droit.

A l'occasion de chaque décision, les représentants patronaux et salariés doivent disposer d'un nombre égal de voix. Pour égaliser les voix de chaque collège, la règle suivante est appliquée :

Chaque collège dispose au total d'un nombre de voix égal au produit du nombre de membres présents ou représentés des organisations patronales par le nombre de membres présents ou représentés des organisations de salariés. Chaque membre dispose d'un nombre de voix égal au nombre de membres présents ou représentés du collège auquel il n'appartient pas.

 

Exemple : - représentants patronaux présents ou représentés = 3

- représentants des salariés présents ou représentés = 4

- chaque collège dispose de 3 x 4 = 12 voix

- chaque représentant patronal dispose de 4 voix

- chaque représentant des salariés dispose de 3 voix.

Les parties signataires laissent à leurs représentants au sein de cette commission le soin de déterminer les autres modalités de son fonctionnement, notamment :

- l’élection d'un(e) président(e) et d'un(e) secrétaire, dans le respect de l'alternance liée au paritarisme ;

 

- la prise en charge des frais de déplacement aux réunions de la commission.

 

 

Article 2.2. Commission paritaire nationale emploi-formation

 

2.2.1. Composition

 

La commission paritaire nationale emploi-formation du golf (C.P.N.E.F. Golf) est composée de représentants désignés par les organisations syndicales des employeurs d'une part, et des salariés d'autre part, à raison d’un titulaire et d’un suppléant par organisation qui dispose à tout moment des mandats ainsi confiés.

La C.P.N.E.F. Golf est chargée de mettre en place, en matière d'emploi et de formation, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs suivants :

- renforcer les moyens de réflexion et d'action de la branche professionnelle dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment par la reconnaissance des qualifications initiales ou acquises ;

 

- agir pour faire en sorte que l'emploi et la formation professionnelle soient reconnus par la branche comme étant les éléments déterminants d'une politique sociale novatrice ;

 

- élaborer une politique de branche tant en matière d'emploi que de formation et mettre en place les moyens nécessaires à l'application de cette politique.

 

2.2.2.1. Emploi

 

En matière d'emploi, la C.P.N.E.F. Golf est plus particulièrement chargée pour la branche d'étudier :

- l'évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ;

 

- toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l'emploi ;

 

- l’adaptation des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi ;

 

- toutes les solutions susceptibles d'être mises en œuvre pour faciliter le reclassement ou la reconversion des salariés en recherche d’emploi ;

 

- les moyens d'une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emploi ;

 

- toutes les démarches à mettre en oeuvre auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur formation.

 

2.2.2.2. Formation

 

En matière de formation, la C.P.N.E.F. Golf est plus particulièrement chargée pour la branche de :

- regrouper l'ensemble des données qui permettront d'établir le bilan des actions de formation réalisées dans le cadre des plans de formation, des CIF, des formations en alternance, des CFI, etc. ;

 

- définir les moyens à mettre en œuvre pour que puisse être réalisée une véritable politique d'insertion des jeunes, notamment dans le cadre de l'utilisation du 0.3 p. 100 de la masse salariale prévue par la Loi ;

 

- rechercher, en concertation avec les pouvoirs publics et les organismes de formation, les moyens propres à assurer une utilisation optimale des ressources de formation ;

 

- mettre en œuvre avec l'Etat un contrat d'étude prospective de l'emploi en vue d'élaborer un engagement de développement de la formation professionnelle ;

 

- veiller par un dialogue régulier avec la F.F.G. à ce que les actions entreprises et les financements qui leurs sont alloués soient complémentaires de ceux que la fédération met en oeuvre dans le cadre de sa mission de formation et des moyens financiers qui lui sont attribués par la Loi.

 

2.2.3. Fonctionnement (Av. n°10 et 12)

 

Les parties signataires laissent à leurs représentants au sein de cette commission le soin de déterminer les modalités de son fonctionnement, notamment :

 

- la périodicité et le calendrier des réunions ;

 

- l’élection d'un(e) président(e) et d'un(e) secrétaire, dans le respect de l'alternance liée au paritarisme ;

 

- la prise en charge des frais de déplacement aux réunions de la commission.

 

Les frais de fonctionnement de la CPNEF sont supportés par un prélèvement de 0.05% de la Masse Salariale Brute pour les entreprises de + 10 salariés. Cette cotisation est prélevée par l’OPCA désigné dans la CCNG.