Article 7.1. Conditions d'ouverture

 

7.1.1. La période de référence

 

La période de référence est la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

Tout salarié qui justifie au cours de la période de référence avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps de travail effectif de un mois a acquis le droit aux congés payés correspondants.

7.1.3. Le travail effectif

 

Sont notamment assimilées à un temps de travail effectif les absences pour :

 

. congés payés,

. congé maternité,

. repos compensateur,

. accident du travail ou accident de trajet,

. maladie professionnelle,

. rappel ou maintien sous les drapeaux,

. formation syndicale, économique et sociale,

. événements familiaux,

. formation professionnelle continue.

 

Sont notamment exclues du temps de travail effectif les absences pour :

 

. maladies,

. congés non payés et absences non autorisées,

. grève.

 

 

Article 7.2. Droits acquis

 

Les droits acquis sont égaux à 2,50 jours ouvrables par mois de travail durant la période de référence.

Article 7.3. Prise des congés payés

 

La maladie ne prolonge pas la durée des congés payés.

 

L’employeur recueille les demandes de congés payés de chaque salarié.

L'employeur fixe ensuite les départs en congés, après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise s'ils existent. Il est invité à tenir compte de la situation de famille, des disponibilités du conjoint et de l'ancienneté des salariés.

L’ensemble des programmes annuels doit être porté à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période, notamment par voie d'affichage.

Sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date fixée pour le départ du salarié.

Les congés fractionnés (hors 5ème semaine) pris en dehors de la période légale donnent droit à :

- 2 jours de congés supplémentaires si le nombre de jours restant à prendre est compris entre 3 et 6 inclus,

- 3 jours de congés supplémentaires si le nombre de jours restant à prendre est supérieur à 6.

 

Les entreprises, qui par dérogation ne donnent pas au moins 12 jours continus ouvrables dans la période du ler mai au 31 octobre de l'année en cours, devront donner une 6ème semaine de congés au titre du fractionnement des congés.

Article 7.4. Indemnité de congés payés

 

Pendant la durée des congés, le salarié reçoit une rémunération.

 

Aux termes de la loi, l'indemnité de congés payés est égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence sans pouvoir être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés par le salarié s'il avait continué à travailler.

Article 7.5. Indemnité compensatrice de congés payes

 

Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant la prise des droits aux congés payés acquis doit recevoir une indemnité compensatrice de congés payés.

L'indemnité compensatrice de congés payés correspond à la fraction de congés payés acquis et non pris.